Santé et sécurité au travail : Document Unique  d’Évaluation des Risques professionnels (DUER)

Qu’est-ce que le Document Unique ?

L’article R-1 du code du travail oblige l’employeur à faire figurer dans le Document Unique les résultats de l’évaluation des risques professionnels :

• les risques et dangers encourus par les salariés,
• les mesures de sécurité effectives dans l’entreprise,
• le plan d’actions et le calendrier de sa mise en application.

Le Document Unique fait partie d’une démarche globale de prévention de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il est également l’occasion de sensibiliser l’ensemble des salariés et de faire naître chez eux le « réflexe » sécuritaire.

Pourquoi établir le Document Unique ?

La mise en place du Document Unique est une obligation légale applicable depuis novembre 2002 pour tous les employeurs (entreprises, collectivités territoriales et associations) embauchant au minimum UN salarié pour chaque unité de travail (décret n° 2001/1016 du 5 novembre 2001 ‒ article R 230-1).

L’absence ou la non-conformité de ce document est sanctionnée par une amende de 5^e catégorie, soit 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

D’autre part, la jurisprudence tend à retenir la faute inexcusable de l’employeur en cas de survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle si celui-ci n’a pas pris toutes les dispositions pour les éviter.

L’employeur se doit de tenir le Document Unique à la disposition des salariés, des délégués du personnel, du médecin du travail, du CHSCT et de toute organisation HSCT. Il doit également être en mesure de présenter le Document Unique à un inspecteur du travail.

Le Document Unique concourt à la diminution du nombre et des coûts des accidents de travail et des maladies liées à l’activité professionnelle.

Les salariés sont les premiers concernés par les risques professionnels auxquels ils sont exposés.

L’identification des risques, le classement des risques et les propositions d’actions de prévention font l’objet d’échanges avec les salariés et/ou leurs instances représentatives.

Cadre juridique de la réalisation du Document Unique

En France, l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs (article L. 4121-1). Conçue comme une véritable « boîte à outils », cette disposition générale prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention, bâties sur des principes généraux qui doivent aider et guider l’employeur dans sa démarche globale de prévention (article L. 4121-2).

Figurant au nombre de ces principes généraux, l’évaluation des risques constitue un élément clé de cette démarche. Elle en est le point de départ et permet, dans un environnement à évolution rapide, de choisir des actions de prévention appropriées et d’apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions complètes qui ne soient pas uniquement « techniques ».

Les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans ce Document unique (articles R. 4121-1 et suivants).

La circulaire n° 6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 est venue apporter des éléments utiles pour élaborer le Document Unique d’évaluation des risques.

Mise à jour du Document Unique

Trois occasions d’actualisation du Document Unique sont à prendre en compte :

• la mise à jour doit être au minimum annuelle,
• la connaissance d’une nouvelle information concernant l’évaluation d’un risque,
• la décision d’aménagements importants modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Processus de réalisation du Document Unique

Le cas de votre entreprise étant unique, nos experts examinent en détail l’ensemble des risques professionnels afférant à votre activité en effectuant diverses démarches.

• Visite de vos locaux et recueil des informations auprès de la direction.
• Établissement d’une fiche de renseignements généraux.
• Consultation de documents tels que : registre du personnel, registre de sécurité, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail, plan de sécurité et de protection de la santé pour les entreprises d’un bâtiment, etc.
• Évaluation des risques professionnels prenant en compte trois critères : la fréquence, la gravité et l’efficacité des mesures déjà mises en place par l’entreprise.
• Conception d’un plan d’action en collaboration avec l’employeur afin de réduire ou de neutraliser les risques.
• Établissement du Document Unique.
• Participation à l’exécution du plan d’action dans le cadre d’un complément de mission éventuelle : rédaction d’un règlement intérieur, mesures de réorganisation du travail, etc.
• Assistance et suivi pour la mise à jour annuelle ou ponctuelle.